Pages légales

L’utilisation de ce site est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après CGU. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la Ville de Nyon, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

La Ville de Nyon accorde une importance particulière à la protection des données. Les données collectées sont uniquement utilisées pour la gestion de de la participation et la communication avec les utilisateurs.

Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d'abus. L'art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que le droit de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l'emploi abusif de données personnelles. Les sites Internet et les services en ligne de la Ville de Nyon sont conformes à ces dispositions.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Participanyon, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur∙trice: désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.

• Contribution : désigne toute proposition rédigée par un∙e Contributeur∙trice et susceptible d’être modifiée dans un délai de trente minutes.

• Plateforme Participanyon : désigne la plateforme numérique de participation de la Ville de Nyon accessible à toutes et tous et regroupant les Propositions des Contributeur∙trice∙s et de l'Éditeur∙trice.

• Contenu : désigne tout contenu publié par un∙e Contributeur∙trice sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.

• Compte : désigne l'espace personnel d'un∙e Contributeur∙trice sur le site https://participanyon.ch/ lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la plateforme.

• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé, accessible à toutes et tous via le site et par laquelle les Utilisateur∙trice∙s peuvent contribuer via leur « Compte ».

• Visiteur∙teuse : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l'Éditeur∙trice et accessible à toutes et tous.

L'Éditeur∙trice a mis en place une Plateforme participative permettant aux Contributeur∙trice∙s de prendre part aux évènements et processus participatifs organisés par la Ville de Nyon.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de la Plateforme s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de la Plateforme sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de la Plateforme prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Éditeur∙trice.

Les Utilisateurs/trices de la Plateforme seront informés des modifications via la plateforme. L’utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles conditions ».

ARTICLE 4 – MODÉRATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeur∙trice∙s de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur∙trice fait l'objet d'une modération a posteriori par l'Éditeur∙trice qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU.

Le Contributeur∙trice et le∙la Visiteur∙euse sont invités à signaler à l'Éditeur∙trice tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse participanyon.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR∙TRICE

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse participanyon.ch en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur∙trice∙ et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Ville de Nyon ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur∙trice∙ ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Nyon.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 6 – DROIT D'ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉ

En application de la législation sur la protection des données personnelles, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.

Ces droits peuvent être majoritairement exercés depuis le Compte du ou de la Contributeur∙trice (formulaire de récupération des données, modification des informations et suppression du compte). Pour toute autre demande, celle-ci peut être exercé :

• par voie postale auprès de la Ville de Nyon

• ou par voie électronique à l'adresse participanyon@nyon.ch

Les Utilisateurs/trices peuvent faire valoir leurs droits conformément à la législation applicable. En cas de litige, ils peuvent saisir les tribunaux civils compétents, notamment sur la base des règles relatives à la protection de la personnalité et à la protection des données. Ils peuvent également s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’ils estiment que le traitement de leurs données personnelles n’est pas conforme aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la création et l’utilisation du Compte de même que le contenu publié par le∙la Contributeur∙trice sont uniquement traités par la Ville de Nyon (à l’exception du prestataire dont la Ville a recours pour la gestion de la Plateforme) aux fins nécessaires à l’administration et la modération de l’évènement auquel le∙la Contributeur∙trice prend part ainsi qu’à l’élaboration de statistiques anonymisées.

Les informations relatives au ou à la Contributeur∙trice ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception du prestataire dont la Ville de Nyon a recours pour la gestion de la Plateforme ou pour l’organisation des démarches participatives (mandataires participation). Ces derniers sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et ne peut exploiter lesdites informations pour d’autres utilisations que celles prescrites par la Ville de Nyon.

Concernant le Budget participatif conformément à la « Directive interne Budget Participatif relative au fonctionnement du Budget participatif  » de la Commune de Nyon », seul·e·s les habitant·e·s ayant leur domicile principal sur la Commune, sans distinction d’âge ou de nationalité, peuvent prendre part aux votes portant sur un projet du Budget participatif. La récolte des données supplémentaires ci-dessus est ainsi nécessaire pour que nous puissions vérifier que vous êtes bien habitant·e de la Commune ; elles ne seront utilisées que dans ce cadre. Ces données ne seront pas rattachées à votre compte utilisateur et seront supprimées dès la fin de l’édition du Budget participatif à laquelle vous avez pris part. Par ailleurs, elles ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception du prestataire mandaté pour la gestion de la plateforme et aux vérificateurs des identités. Ces derniers sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et ne peuvent pas les exploiter en dehors des utilisations prescrites par la Ville de Nyon.

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles décrites ci-dessus s’appliquent également aux personnes visitant la plateforme sans créer de compte, dans la mesure où des données les concernant peuvent être collectées par le biais de cookies ou de technologies analogues, notamment à des fins de fonctionnement technique, de sécurité et de statistiques. Ces données sont traitées conformément aux finalités et principes exposés ci-dessus

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente plateforme participative sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été traitées. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces données sont ensuite supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard desdites finalités.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET PARAMÉTRAGE DES COOKIES

La Plateforme utilise des cookies qui sont nécessaires à son fonctionnement ou encore à la mesure du trafic et à l’amélioration de sa performance. Les données collectées dans ce cadre sont agrégées et anonymisées. L’Utilisateur/trice peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, cela pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme.